Le 29 juin dernier, un tournant majeur s’est opéré dans le domaine de la régulation des machines en Europe avec la publication du règlement européen sur les machines (2023/1230), destiné à remplacer la directive machines obsolète (2006/42/CE). Cette transition, prévue pour le 20 janvier 2027, apporte des changements significatifs, notamment en ce qui concerne la forme des notices d’instructions des machines et des produits connexes.
Quelle forme peut désormais revêtir la notice d’instructions d’une machine ou d’un produit connexe ?
Les fabricants sont tenus de garantir que les machines ou les produits connexes soient accompagnés de la notice d’instructions et des informations spécifiées à l’annexe III du règlement. Une avancée importante réside dans la possibilité d’utiliser un format numérique pour ces instructions, qui semble être le support par défaut.
Le règlement détaille les obligations auxquelles les fabricants doivent se conformer lorsqu’ils optent pour une notice d’instructions numérique :
- Accès à la notice : Le fabricant doit indiquer sur la machine, le produit connexe, ou à défaut, sur l’emballage ou dans un document d’accompagnement, comment accéder à la notice d’instructions numérique.
- Possibilité d’imprimer et de télécharger la notice : Le fabricant doit présenter la notice dans un format permettant à l’utilisateur d’imprimer et de télécharger celle-ci, offrant ainsi la possibilité de la sauvegarder sur un appareil électronique. Cette flexibilité s’avère cruciale, notamment en cas de panne de la machine ou du produit connexe, permettant à l’utilisateur d’y accéder à tout moment.
- Durée d’accessibilité de la notice : Le fabricant doit garantir que la notice reste accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit connexe, avec une période minimale de 10 ans après sa mise sur le marché.
Enfin, le règlement stipule que, sur demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant doit fournir gratuitement la notice d’instructions sur papier dans un délai d’un mois.
Cette nouvelle réglementation, référencée sous le numéro (UE) 2023/1230, prend effet à partir du 20 janvier 2027, marquant une étape importante vers une approche plus moderne et numérique dans la documentation des machines et produits connexes en Europe. Les fabricants devront rapidement s’adapter à ces nouvelles normes pour garantir la conformité et la sécurité des utilisateurs finaux.
Références juridiques : Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil, Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023