ARTICLE 1 : MISSION, PRESTATAIRE ET CLIENT
La SARL SECURI TP à vocation à se voir confier la mission de prestataire de service avec obligation de moyen, dans le cadre de sécurité des biens et des personnes et de la maitrise des risques (hors contrôle technique visé par la loi du 4 janvier 1978)
Elle intervient comme prestataire de service en tant qu’organisme d’inspection et se trouve, par conséquent, désigné dans l’ensemble des documents contractuels par la formule «Le Prestataire « ou « SECURI TP »
Systématiquement, quelle que soit la mission confiée au Prestataire, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désigné dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « Le Client ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DU « CONTRAT »
La relation contractuelle qui s’instaure entre SECURI TP et ses clients résulte :
Des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention :
Ce document définit les règles générales valables pour toutes les interventions du Prestataire quelle que soit la catégorie de la mission confiée par le client et/ou des Conditions Particulières d’Intervention :
Ce document décrit les modalités spécifiques de l’intervention du Prestataire pour le compte d’un Client déterminé. Ces conditions particulières peuvent être complétées par des annexes techniques.
Elles mentionnent en outre, sous forme d’une liste exhaustive, l’ensemble des documents de toutes natures échangés entre les parties antérieurement à la signature du contrat, et que les parties entendent faire entrer dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 : DECLENCHEMENT DES INTERVENTIONS
Les dates d’intervention de la SARL SECURI TP sont arrêtées d’un commun accord.
A : OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CLIENT
ARTICLE 4 : DEVOIR DE COLLABORATION
Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Spéciales, le Client est débiteur vis-à-vis du Prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :
En amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes.
Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre
En cours de mission : l’obligation de fournir aux préposées du Prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le Client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, un intervenant du Prestataire était amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du Client, les parties s’accordent pour reconnaitre que ce dernier en conserve la garde.
L’intervention manuelle du Prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du Client.
ARTICLE 5 : PREVENTION ET HYGIENE ET SECURITE
Sans préjudice de ce que les Conditions Particulières peuvent le cas échéant prévoir pour les modalités d’intervention sur site, le Client s’oblige à mettre en œuvre les moyens et les actions prévus par la réglementation découlant d’une entreprise tierce intervenant en entreprise.
Il doit en particulier assurer la coordination générale des mesures de prévention, définir et indiquer aux intervenants les informations et les directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours applicables aux travaux effectués dans son établissement par le Prestataire.
Si l’intervenant du Prestataire juge insuffisantes les conditions de préparations requises pour la réalisation de la prestation, il sursoit à l’intervention et adresse au Client une lettre confirmant son refus de procéder à l’opération, avec le motif de ce refus.
En cas de nécessité d’intervention du Prestataire en dehors des jours habituels de travail, le Client fera son affaire de l’obtention des autorisations administratives éventuellement requises.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Le Client doit souscrire, auprès d’une Compagnie d’Assurance, un contrat garantissant contre la responsabilité qu’il encourt au titre des dommages subis par les intervenants du fait des accidents ou des incidents dont ils pourraient être victime au cours de leur présence dans les locaux du Client
ARTICLE 7 : ETHIQUE
Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter, dans les relations de ses employés avec les intervenants, toute action de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées et qui pourraient entraîner un conflit avec les intérêts du Prestataire.
Ceci exclut toute forme de rémunération (commissions, dons d’argent, cadeaux de toute nature, prêts, …) à tout intervenant du Prestataire ainsi qu’à tout membre de sa famille.
ARTICLE 8 : PENALITE DE RETARD ET FACTURATION
Sauf disposition contraire mentionnée aux Conditions Particulières, les factures sont payables à réception.
Le défaut ou le retard de paiement entraîne de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, appliqué sur le montant TTC.
Ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce, Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Le paiement des factures ne saurait en aucun cas subordonné à la délivrance d’autorisations administratives liées aux missions confiées au Prestataire et d’une manière générale à toute décision d’une partie étrangère aux accords établis entre le Prestataire et le Client.
Sauf conditions particulières expresses, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et sont soit
• Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation
• Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté, pour chaque prestation
Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation.
Toute intervention hors des heures ouvrées – c’est à̀ dire non comprise entre 8h et 17h – de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié́ ou en urgence, fera l’objet d’une majoration de prix suivante :
• 50% de nuit
• 100% le samedi
• 100% le dimanche et les jours fériés
• 40% en urgence (c’est à̀ dire si le délai entre la réception de la demande du client et le début de l’intervention est inférieur à 48h)
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :
• 70 € par heure d’attente pour procéder à la réalisation de la prestation
• 20% du montant initial de la prestation en cas d’absence d’accompagnement
Tout alea dans l’exécution de la mission du fait du client entrainant une augmentation de la durée de la mission fera l’objet d’une facturation complémentaire de 350 € HT par demi-journée.
Toute annulation d’intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à̀ une facturation de 350 € HT.
Si, de plus, l’intervenant SECURI TP a effectué́ un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
• facture provisionnelle émise en début d’année avec décompte définitif après la réalisation de l’intervention,
• ou facture après travaux pour les missions de courte durée,
• ou facture d’acompte au fur et à̀ mesure de l’avancement des travaux avec décompte définitif après la réalisation des travaux
• SECURI TP se réserve la possibilité́ de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.
Si le client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en avisera SECURI TP par écrit. Tout changement de nature à̀ modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations de SECURI TP, y compris au cours de la première intervention, fera l’objet d’un réajustement de prix.
ARTICLE 9 : REFERENCES
Sauf accord préalable et écrit du Prestataire, le client s’interdit de faire état, sous quelque forme que ce soit, à titre de référence ou de publicité, des interventions de SECURI TP, tant sur principe que sur le libellé de cette publicité.
De même il s’interdit d’utiliser la marque du logo SECURI TP, et tout autre signe distinctif, sauf accord explicite écrit du Prestataire.
B : OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU PRESTATAIRE
ARTICLE 10 : DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION DE MOYEN
Quelle que soit la mission confiée au Prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Particulières, le Prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ces compétences
Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.
Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le Prestataire n’assume en tout état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE
D’une manière générale, le Prestataire a vocation à exécuter personnellement les missions qui lui sont confiées.
Il se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.
Il s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage tant pour lui-même, personne morale, que pour ses intervenants, à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus concernant les missions qui lui sont confiées.
Cette règle reçoit toutefois une exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient le Prestataire, ou dans le cadre de notre démarche d’accréditation.
Le règlement général de protection des données est disponible sur notre site internet www.securitp.fr.
ARTICLE 13 : REFERENCES
Sauf opposition expresse du client mentionnée aux conditions particulières, le Client accepte de figurer sur la liste des références du Prestataire, celui-ci s’obligeant toutefois à respecter l’image de marque et la politique de communication du Client.
ARTICLE 14 : LIMITES- RESPONSABILITES
SECURI TP agit en qualité́ de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
• SECURI TP exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses interventions.
• Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel de SECURI TP par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité́ ladite mission.
• L’intervenant de SECURI TP ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de l’appareil, de la machine, de l’installation, ou de manière générale, de la chose à propos de laquelle il intervient. En conséquence, SECURI TP ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ces installations, appareils, machines ou accessoires objets des interventions d’inspection à effectuer ; le client en conserve la garde et la responsabilité́, y compris dans le cas où l’intervenant de SECURI TP a été́ amené́ à se substituer au client qui n’aurait pas respecté́ les conditions définies ci-avant (article 2) ou s’il a agi sur les ordres du client.
• Les intervenants de SECURI TP ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun montage, démontage ou sondage destructif.
• SECURI TP s’interdit toute participation à la direction ou à la surveillance des travaux, au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien des installations et équipements.
• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n’appartient pas à̀ SECURI TP de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.
• SECURI TP intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité́ ne peut donc être engagée en cas de vérifications qui ne porteraient pas sur l’ensemble de l’installation.
• Sauf stipulation contraire, SECURI TP réalise ses vérifications par sondage (au sens statistique) ou échantillonnage. L’information fournie par SECURI TP ne peut ainsi être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
• La dégradation ou destruction des équipements et installations soumis à des essais ou tests n’engage pas la responsabilité́ de SECURI TP, si elle résulte de l’accomplissement de ces essais ou tests dans les conditions normales et habituelles. Seule une faute caractérisée de l’intervenant de SECURI TP ayant effectué́ les opérations est de nature à engendrer une éventuelle responsabilité́ de SECURI TP.
• La responsabilité́ de SECURI TP est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le montant HT des honoraires versés. En tout état de cause, les dommages indirects/immatériels consécutifs/non consécutifs (notamment pertes de profits, perte d’image) subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus.
• Au-delà̀ des limites et exclusions prévues à l’alinéa précèdent, le Souscripteur renonce à tout recours à l’encontre de SECURI TP et de ses assureurs et devra obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations. Le Souscripteur indemnisera et tiendra quitte SECURI TP et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
Le Prestataire s’oblige à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.
Sur simple demande du Client, le Prestataire s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.
C : OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES
ARTICLE 16 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous les moyens acceptés par SECURI TP. Parmi ces moyens, SECURI TP inclut la télécopie et le recours à des communications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établie avec le Client.
Toutefois en cas de désaccord sur les engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :
– Document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil
– Document électronique revêtu d’une signature électronique simple
– Document papier original et signé
– Document papier en copie (télécopie ou photocopie) signé
– Document électronique non signé
– Document papier non signé
De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée électronique, acheminée selon les dispositions des articles 1369-7 et suivant le Code Civil.
Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie à SECURI TP. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par SECURI TP, suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.
ARTICLE 17 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit les causes, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui resteront acquises et les factures correspondant aux travaux engagés lui seront dues.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées.
A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.
ARTICLE 19 : DUREE
Toute convention ne comportant pas de date de fin est souscrite pour une durée minimale d’un an et renouvelable par tacite reconduction si elle n’a pas été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant son échéance par l’une ou l’autre des parties.
Toute convention comportant une date de fin ou ne comportant pas la mention d’une périodicité est par principe, à durée déterminée. Elle expire à la date de fin indiquée ou à défaut, à la remise du rapport correspondant à la prestation définie.
ARTICLE 20 : HIERARCHIE DES DOCUMENTS
En cas de contrariété entre les termes de conditions générales, des conditions spéciales et des conditions particulières, la valeur probatoire retenue sera la suivante :
– D’abord les conditions particulières
– A défaut les conditions générales (en vigueur à la date d’intervention)
Les conditions générales applicables sont automatiquement mises en ligne et disponible sur notre site internet www.securitp.fr.
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 22 : REVISION DU PRIX
La révision s’effectue à l’échéance de la convention par référence à l’indice des salaires des bureaux d’études techniques SYNTEC (reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974) selon la formule P1=P0 x (S1/S0)
ARTICLE 23 : ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Tours (37).
ARTICLE 24 : RECLAMATION
Toutes réclamations et appels sont à formuler auprès de notre service administratif. Ils seront alors relevés, répertoriés, analysés.
Chaque réclamation donne lieu à une réponse enregistrée et documentée. Chaque appel fera l’objet d’une analyse documentaire jointe à la fiche d’écart, avec la traçabilité historique et accusés de réception.
La clôture du dossier est signalée, avec éventuellement une externalisation de l’examen de clôture, toutefois, dans ce cas, SECURI TP gardera la responsabilité sur la prise de décision.
ARTICLE 25 : MARQUE COFRAC
Utilisation de la marque COFRAC : (en cours d’accréditation)